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Conditions Générales de Vente
Article 1 : identification du vendeur
Le site www.lachevrequidanse.com est un site de commerce électronique appartenant à la société LA CHEVRE QUI DANSE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Foix sous le n°933 385 908, dont le siège social est situé 1436 Serre de Saint-Jean, 09420 Lescure, représentée par Jules Borenstein, en sa qualité de Président.
Adresse mail : cafe@lachevrequidanse.com
Site web : www.lachevrequidanse.com
Article 2 : objet
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société LA CHEVRE QUI DANSE auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après désignés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par LA CHEVRE QUI DANSE (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.lachevrequidanse.com.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.lachevrequidanse.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande et la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures par LA CHEVRE QUI DANSE, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de la commande.
Article 3 : produits
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site internet www.lachevrequidanse.com, dans la limite des stocks disponibles.
Un descriptif des caractéristiques essentielles de chaque Produit est disponible sur le site internet www.lachevrequidanse.com, sur la page d’information propre à chaque Produit.
Le Client est tenu de s’y reporter avant toute commande, le choix et l’achat d’un Produit résultant de la seule responsabilité du Client.
Les Produits mis en vente sont accompagnés d’une ou plusieurs photographies, lesquelles peuvent présenter des différences visuelles avec les Produits vendus compte-tenu de la spécificité de chaque Produit.
LA CHEVRE QUI DANSE se réserve le droit de cesser de proposer un Produit à la vente ou d’en modifier les caractéristiques, la présentation, le conditionnement à tout moment.
Les Produits présentés sur le site Internet www.lachevrequidanse.com sont proposés pour les territoires suivants : France Métropolitaine, Union Européenne et Suisse.
Article 4 : commande – stocks
4.1. Le Client qui souhaite acquérir un ou plusieurs Produits proposés sur le site internet www.lachevrequidanse.com effectue en ligne une commande pour le ou les Produits qu’il a sélectionnés (ci-après la « Commande »).
4.2. La validation de la Commande intervient selon les modalités suivantes :
– le Client sélectionne sur le site internet www.lachevrequidanse.com le ou les Produits qu’ils souhaite commander, dans la quantité souhaitée, connaissance prise de l’ensemble des informations contractuelles, techniques, et commerciales relatives auxdits Produits qui lui auront été communiquées sur la fiche descriptive du Produit. Le ou les Produits objets de la Commande sont placés dans un panier d’achat virtuel, que le Client peut supprimer ou modifier ;
– le Client vérifie le détail de sa Commande et remplit un formulaire comprenant ses coordonnées et ses détails de facturation, ou se connecte à son compte client s’il en a un ou en crée un, puis choisit son mode de livraison. Les informations transmises par le Client lors de la Commande engagent celui-ci, LA CHEVRE QUI DANSE ne pouvant être tenue responsable des conséquences de l’inexactitude des informations transmises par le Client.
– le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa Commande. Cette validation implique l’acceptation expresse et sans réserve de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
– le Client effectue le paiement dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente ;
– le Client reçoit une confirmation de Commande, comportant un récapitulatif des informations relatives à ladite Commande, par email à l’adresse électronique mentionnée dans le formulaire rempli lors de la passation de la Commande ainsi qu’une facture au format pdf ;
– Le Client peut suivre l’évolution de sa Commande sur le site www.lachevrequidanse.com.
4.3. Toute Commande passée, validée par le Client et confirmée par LA CHEVRE QUI DANSE, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site www.lachevrequidanse.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et LA CHEVRE QUI DANSE.
Une fois confirmée et acceptée par LA CHEVRE QUI DANSE, dans les conditions ci-dessus décrites, la Commande n’est ni modifiable, ni annulable par le Client, hors la possibilité pour ce dernier d’exercer son droit de rétractation, dans l’hypothèse où un tel droit serait applicable aux Produits.
4.4. LA CHEVRE QUI DANSE se réserve le droit d’annuler toute Commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
4.5. Dans le cas où le Produit commandé par le Client serait indisponible, LA CHEVRE QUI DANSE en informera immédiatement le Client lequel aura la possibilité de :
- se faire livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalents au Produit indisponible. Si le Produit équivalent est un Produit qui peut faire l’objet d’un droit de rétractation en application de l’article 8.2 ci-dessous, et que le Client exerce ce droit, les frais de retour consécutifs à l’exercice éventuel par le client de son droit de rétractation prévu à l’article 8 ci-dessous sont à la charge exclusive de LA CHEVRE QUI DANSE ;
- se faire rembourser sans délai et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées au titre du Produit indisponible. A défaut de remboursement du Client par LA CHEVRE QUI DANSE dans ce délai, ces sommes deviendront, au-delà du délai de 30 jours, productives d’intérêts au taux légal.
Article 5 : prix
Les Produits sont fournis aux prix figurant sur le site Internet www.lachevrequidanse.com.
Les prix affichés sur le site www.lachevrequidanse.com sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). La TVA est appliquée au taux en vigueur le jour de la Commande.
Sauf mention contraire, les prix des Produits affichés sur le site www.lachevrequidanse.com ne prennent pas en compte les frais d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.lachevrequidanse.com et calculés préalablement à la passation de Commande.
LA CHEVRE QUI DANSE se réserve le droit de modifier le prix des Produits à tout moment, par exemple afin de tenir compte de l’évolution des coûts ou dans le cadre d’une promotion commerciale.
Toutefois, seul le prix publié sur le site www.lachevrequidanse.com au moment de l’achat du Produit par le Client lui est applicable.
Article 6 : paiement
Le prix est payé comptant et en totalité lorsque le Client valide sa Commande, par voie de paiement sécurisé.
Le paiement peut intervenir :
- Par carte bancaire. Les cartes bancaires suivantes sont acceptées sur le site www.lachevrequidanse.com : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. LA CHEVRE QUI DANSE ne conserve pas les coordonnées de la carte bancaire du Client.
- Par la plateforme Paypal, si le Client possède un compte Paypal à cet effet. Le paiement, sécurisé, s’effectua directement via le site www.paypal.com. La Commande ne sera préparée qu’après confirmation par PayPal de la réception du paiement.
Le compte bancaire du Client est débité au moment de la Commande.
Le Client garantit à LA CHEVRE QUI DANSE qu’il est autorisé à utiliser la carte de paiement pour le paiement de sa Commande et que ses moyens de paiement donnent légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le site www.lachevrequidanse.com.
Article 7 : livraison – transport
7.1. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine, dans les pays de l’Union Européenne et en Suisse, à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande sur le site www.lachevrequidanse.com.
Pour les Commandes passées entre le lundi et le vendredi, les Produits commandés sont expédiés dans les 48 à 72 heures de la Commande.
Pour les Commandes passées le samedi et le dimanche ou un jour férié, les Produits commandés sont expédiés dans les 48 à 72 heures à compter du premier jour ouvré suivant.
Les Clients sont informés par email de l’expédition des Produits commandés et recevront par email aux coordonnées transmises lors de la Commande, un lien leur permettant de suivre ladite Commande.
LA CHEVRE QUI DANSE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour expédier les Produits dans les délais ci-avant mentionnés. Toutefois, l’expédition des Commandes contenant du café peuvent être retardées compte-tenu du calendrier de torréfaction de LA CHEVRE QUI DANSE, la torréfaction intervenant une fois par semaine, ce afin de fournir un café le plus frais possible.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois.
7.2. La livraison est effectuée par voie postale, en colissimo suivi, ou tout autre transporteur du choix de LA CHEVRE QUI DANSE.
Pour les livraisons en France Métropolitaine, les Produits sont généralement livrés dans les 48 à 72 heures à compter de l’expédition de la Commande. Pour les livraisons hors France Métropolitaine, les Produits sont généralement livrés dans les 20 jours à compter de l’expédition de la Commande. Ces délais sont toutefois donnés à titre indicatif.
Si les Produits n’ont pas été livrés dans un délai de 20 jours après la date de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, ce dernier peut contacter le service client à l’adresse cafe@lachevrequidanse.com. LA CHEVRE QUI DANSE s’efforcera de déterminer la cause du retard et la communiquera au client.
La vente pourra également être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3, L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date à laquelle le Client aura résolu la vente, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Sans préjudice de son action contre le transporteur, LA CHEVRE QUI DANSE prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
LA CHEVRE QUI DANSE n’est toutefois pas responsable si le défaut de livraison du Produit, ou l’endommagement de celui-ci, intervient à raison du fait du Client, du fait d’un tiers, ou par force majeure.
7.3. Les frais de livraison s’ajoutent au prix des Produits indiqués sur le site www.lachevrequidanse.com.
Les frais de livraison sont à la charge du Client et sont calculés en fonction du poids, du lieu de livraison et du mode de livraison choisi. Ils sont offerts pour toute Commande d’un montant de plus de 50 euros TTC.
Les Commandes séparées ne peuvent pas être consolidées et les frais d’expédition sont appliqués à chaque Commande séparée.
Le Client est informé du montant des frais de livraison applicables à sa Commande avant de la valider.
7.4. Le transfert de propriété des Produits au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de la livraison des Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, qui voyagent donc aux risques et périls de LA CHEVRE QUI DANSE.
Article 8 : rétractation et politique de retour
8.1. En application des articles L.221-28 4° et 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement et de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Ainsi, le Client ne dispose pas de droit de rétractation s’agissant des Commandes de café, ou de tout autre produit alimentaire périssable, disponible sur le site www.lachevrequidanse.com.
8.2 Pour toute autre Commande de Produits conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation, à ses frais, sans en avoir à justifier les motifs ni régler de pénalités.
Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation en informe LA CHEVRE QUI DANSE par email à l’adresse cafe@lachevrequidanse.com. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible ci-après.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Compléter et renvoyer le présent formulaire ainsi que le numéro de commande uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Nous vous conseillons de préciser également votre numéro de commande)
A l’attention de : LA CHEVRE QUI DANSE
Courrier électronique : cafe@lachevrequidanse.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Les Produits concernés doivent être retournés non utilisés, dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notices) dans un délai de 14 jours suivant la notification par le Client de l’exercice de son droit de rétractation. Les produits endommagés, salis, incomplets et utilisés ne sont pas repris.
Dès réception du Produit retourné, LA CHEVRE QUI DANSE rembourse le Client, dans un délai de 14 jours, le montant réglé pour l’achat du Produit retourné, par le même moyen de paiement que celui ayant servi à l’achat du Produit. Les frais de renvoi du Produit seront supportés par le Client.
Article 9 : garanties – responsabilités
9.1. Tous les Produits proposés sur le site www.lachevrequidanse.com, bénéficient de la garantie légale de conformité (telle que définie aux articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation) et de la garantie contre les vices cachés (telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil), permettant au Client de renvoyer sans frais les Produits livrés défectueux ou non conformes.
Afin de faire valoir ses droits, le Client doit informer LA CHEVRE QUI DANSE, par email à l’adresse suivante cafe@lachevrequidanse.com, de l’existence des défauts ou vices dans le délai légal à compter de leur découverte. LA CHEVRE QUI DANSE reprendra le Produit et au choix du Client, le remplacera ou le remboursera dans les conditions légales.
9.2. La responsabilité de LA CHEVRE QUI DANSE ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Article 10 : réclamations
Pour toutes réclamations ou exercice du droit de rétraction relatifs aux Produits et/ou service après-vente, le Client contacte LA CHEVRE QUI DANSE à l’adresse e-mail suivante : cafe@lachevrequidanse.com.
Article 11 : données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées :
- aux éventuels partenaires de LA CHEVRE QUI DANSE chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes ;
- pour l’envoi d’emails d’information, pour renforcer et personnaliser la communication notamment par l’envoi de newsletters, d’offres spéciales ;
- pour réaliser des enquêtes de satisfaction ;
- pour lutter contre la fraude et plus généralement toute activité pénalement répréhensible ;
- pour répondre à une injonction des autorités légales.
Par ailleurs, le site rappelle que l’internaute pourra choisir de ne recevoir que certaines catégories d’emails.
Le site s’engage à ne pas céder ni à louer son fichier client.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.lachevrequidanse.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.lachevrequidanse.com.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.lachevrequidanse.com est la propriété de LA CHEVRE QUI DANSE et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 13 : Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 14 : droit applicable – langue – litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige s’agissant de l’application des Présentes Conditions Générales de Vente, le Client et LA CHEVRE QUI DANSE auront la possibilité de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions des articles L 612-2 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MEDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier à :
MEDIATION DE LA CONSOMMATION & PATRIMOINE
12 square Desnouettes
75015 PARIS
Lien de la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.consumer.rights
En l’absence de règlement amiable, tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre LA CHEVRE QUI DANSE et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 15 : Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir été informé par le LA CHEVRE QUI DANSE de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la Commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation:
– sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
– sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;
– sur les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat de vente ;
– en l’absence d’exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
– sur l’identité du vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
– sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ;
– sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées figurent dans les présentes Conditions Générales de Vente, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
– sur le droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
– sur les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet www.lachevrequidanse.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.